Comprendre la loi PACTE PEA : introduction d’un nouveau PEA, augmentation du plafond pour les PEA-PME…
La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise) du 22 mai 2019 a réformé le compte PEA – Plan d’Épargne en Actions. Celle-ci introduit un nouveau type d’enveloppe, le PEA Jeunes, offre plus de souplesse en cas de retrait partiel et relève le plafond pour le PEA-PME.
Ce type d’enveloppe PEA vise une population spécifique : de jeunes adultes toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents comme les étudiants. Ils peuvent désormais disposer d’un compte en bourse plafonné à 20 000 € tant que celui-ci est rattaché fiscalement. Il fonctionne de la même manière qu’un PEA classique et son plafond reprend son cours normal (150 000 €) à la fin du rattachement. Par ailleurs, le plafond du PEA Jeunes est indépendant de celui des parents.
Plus de souplesse pour les retraits partiels
Les investisseurs détenteurs d’un PEA pourront envisager plus facilement les retraits partiels. Grâce à la réforme, ils pourront effectuer un retrait partiel après 5 ans de détention sans devoir fermer leur PEA (clôture du PEA en cas de retrait partiel avant 8 ans de détention). Ils pourront aussi continuer à faire de nouveaux versements après un retrait partiel ce qui n’était pas possible auparavant même si le PEA restait ouvert en cas de rachat partiel après 8 ans.
Rappelons que dans l’ancien régime relatif au plan d’épargne en actions :
Les retraits effectués avant 8 ans occasionnaient la clôture du PEA ;
Au-delà de 8 ans, tout retrait entraînant une cessation de nouveaux versements ;
Entre 5 et 8 ans, le PEA reste ouvert, mais il n’est plus possible de faire des versements.
Aujourd’hui, il est désormais possible de faire des retraits à partir de la 5ème année du PEA sans que celui-ci soit clôturé. Et en parallèle, les investisseurs pourront réaliser des versements complémentaires après un retrait partiel dès 5 ans, mais toujours dans la limite des plafonds prévus par l’enveloppe.
Augmentation du plafond pour le PEA-PME
La loi PACTE offre plus de flexibilité aux investisseurs s’intéressant davantage aux PME. Auparavant, les investisseurs pouvaient placer jusqu’à 75 000 € sur son PEA-PME et jusqu’à 150 000 € sur son PEA classique ; cela fait un plafond de 225 000 €. Avec la réforme, seule la limite globale de 225 000 € s’applique. Les investisseurs pourront dorénavant mettre 150 000 € sur leur PEA-PME du moment que les versements sur leur PEA classique se limitent à 75 000 €.
En plus de l’augmentation du plafond, il y a aussi l’élargissement de l’univers du PEA-PME. En effet, dans un but de développement du financement participatif, la loi prévoit alors que tout titre provenant du « crowlending » pourront désormais être hébergé dans un PEA-PME même les obligations et les minibons. En gros, les titres que proposent les plateformes de financement participatif par des instruments de dette pourront être acquis par les investisseurs titulaires d’un PEA-PME : titres participatifs, minibons et obligations à taux fixes.
FAQ : Foire aux questions
Quand Peut-on retirer de l'argent d'un PEA ?
Vous pouvez retirer de l'argent d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) à tout moment, mais pour bénéficier des avantages fiscaux, il y a des conditions à respecter. En général, les retraits avant 5 ans de détention du PEA entraînent la clôture du plan et la perte des avantages fiscaux. Après 5 ans, les retraits sont exonérés d'impôt sur les plus-values. Cependant, il est important de noter que si vous effectuez un retrait partiel, le montant retiré ne peut pas être réinvesti dans le PEA la même année.
Est-il possible de verser sur un PEA de plus de 5 ans ayant déjà subit des retraits ?
Oui, il est possible de verser de l'argent sur un PEA de plus de 5 ans qui a déjà subi des retraits. Cependant, vous devez respecter les plafonds de versement annuels qui dépendent du type de PEA que vous détenez (PEA-PME ou PEA classique). Les retraits ne modifient pas les plafonds annuels de versement.
Comment est calculée la plus-value sur un PEA ?
La plus-value sur un PEA est calculée en soustrayant le prix de vente de vos actions du prix d'achat initial, en tenant compte des frais de courtage et des autres coûts associés. Si la vente a lieu après 5 ans de détention, la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Cependant, des prélèvements sociaux s'appliquent toujours.
Comment savoir si action éligible PEA ?
Pour savoir si une action est éligible au PEA, vous pouvez consulter la liste des entreprises éligibles publiée par le gouvernement français. En général, les actions de sociétés européennes sont éligibles au PEA, à condition qu'elles ne dépassent pas certains seuils de détention par l'actionnaire. Il est également important de vérifier les critères d'éligibilité auprès de votre intermédiaire financier ou de votre banque, car ils peuvent varier.
La loi Pacte PEA du 22 mai 2019 est une réforme apportée au plan d’épargne en actions. Celle-ci introduit une nouvelle enveloppe destinée au 18 – 25 ans toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents : le PEA Jeunes avec un plafond de 20 000 €. Les retraits partiels ont également été assouplis : retrait autorisé après 5 ans sans devoir clôturer le PEA. Le PEA-PME bénéfice également d’une augmentation de plafond : 225 000 € au total sur le PEA classique et le PEA-PME, et l’univers de ce dernier a été élargi : les titres de plateformes de financement participatif peuvent être hébergés dans le PEA : minibons, obligations à taux fixes et titres participatifs.
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