Limitation et plafonnement des frais
Lorsqu’on souhaite investir en bourse, on peut notamment le faire par l’intermédiaire d’un PEA pour plan d’épargne en actions lequel se présente comme l’un des principaux comptes en bourse. Celui-ci est soumis à différents frais en fonction des établissements financiers dans lequel il a été ouvert : banque, fonds d’investissement, courtier en ligne…
Depuis le 1er juillet 2020, les frais d’ouverture d’un PEA ou PEA-PME sont de 10 € au maximum (décret paru le 7 février 2020 au Journal officiel). Quant aux frais de gestion annuels, ceux-ci sont limités à 0,4 % de la valeur des titres détenus par l’investisseur ou de la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation.
Par contre, ces frais de gestion peuvent être majorés de frais fixes par unité de compte ou ligne de titres détenus sans pour autant excéder 5 € ou 25 € pour une ligne ou une unité de compte qui correspond à des titres non admis aux négociations sur une plateforme de négociation.
Du côté des frais de transfert et de clôture d’un PEA, ceux-ci ne pourront pas excéder 15 € par ligne de titres transférée ou 50 € pour des titres non négociables dans une limite de 150 €.
Par ailleurs, les investisseurs pourront transférer leur PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût de 15 € au maximum.
Tableau récapitulatif du plafonnement des frais du PEA prévu par la loi Pacte de 2019
| Types de frais | Types de frais |
|---|---|
Frais d'ouverture |
10 € au maximum |
Droits de garde (frais de tenue de compte) |
0,4 % de la valeur du plan au maximum |
Frais de transaction |
Limités à 0,5 % du montant de l’opération si réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas |
Frais de transfert et de clôture |
Frais ne pouvant pas dépasser par ligne : |
Quelques tarifs appliqués par les établissements financiers pour le transfert d’un PEA vers un autre établissement
- Binck : 15 € par ligne, avec un total minimum fixe de 85 € ;
- BNP Paribas : 12 € par ligne de titres en dépôt en France (41 € à l’étranger), 61 € minimum ;
- Bourse Direct : 15 € par ligne de titres cotés en France, 25 € pour les titres cotés à l’étranger ;
- Boursorama Banque : 85 € + frais de transfert de titres (17,85 € par ligne, 29,80 € si titres déposés à l’étranger) ;
- Crédit Agricole : 75 € + 5 € par ligne ;
- Crédit Mutuel : 80 € + 5,25 € par ligne ;
- Fortuneo : 85 € + frais de transfert de titres (12 € pour une ligne d’actions cotées sur Euronext Paris, 25 € pour une ligne de titres non cotés, 60 € pour des titres cotés sur une place boursière étrangère) ;
- Société Générale : 81 € + 9 € par ligne.
FAQ : Foire aux questions
Quel est l'intérêt d'avoir un PEA ?
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) présente un intérêt majeur en raison de ses avantages fiscaux. Il permet aux investisseurs de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les plus-values après une période de détention de 5 ans, ce qui en fait un outil d'épargne à long terme attractif. De plus, les dividendes issus des actions éligibles au PEA sont soumis à une fiscalité réduite. Le PEA offre ainsi la possibilité de constituer un portefeuille d'actions européennes tout en profitant d'une fiscalité avantageuse.
Est-ce que le PEA est imposable ?
Le PEA jouit d'une fiscalité avantageuse, notamment en ce qui concerne les plus-values et les dividendes. Les plus-values réalisées à la revente d'actions éligibles au PEA sont exonérées d'impôt après une période de détention de 5 ans. Cependant, si vous effectuez un retrait avant cette période, vous pourriez être soumis à des prélèvements sociaux. Les dividendes perçus dans un PEA bénéficient également d'une fiscalité réduite. Il est donc essentiel de respecter les règles du PEA pour maximiser ses avantages fiscaux.
Quand retirer de l'argent d'un PEA ?
Le retrait d'argent d'un PEA doit être planifié en fonction de vos objectifs financiers et de la fiscalité avantageuse associée. Idéalement, pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values, il est recommandé de conserver votre PEA pendant au moins 5 ans. Cependant, si vous avez besoin de liquidités avant cette période, il est possible de réaliser des retraits partiels, tout en veillant à respecter les règles fiscales pour maintenir les avantages du PEA. Le moment de retirer de l'argent d'un PEA dépend donc de votre situation personnelle et financière.
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