L’application de la flat tax sur les dividendes en bourse, décryptage : PFU applicable, option globale pour le taux progressif et dispense de PFU

La flat tax des dividendes relative à la Flat tax Macron se présente comme un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30 % du montant versé : 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Cette taxe est prélevée par l’administration fiscale au terme des déclarations de revenus des investisseurs et se base sur le montant brut des revenus sans déduction au titre des charges et des frais. Par exemple, pour une distribution de 2 500 € de dividendes, l’investisseur devra alors payer au FISC : 2 500 € x 30 % = 750 € de flat tax, dont 320 € d’impôt sur le revenu et 430 € de cotisations sociales. Sur sa déclaration de revenus, il indiquera ensuite le montant des dividendes dans la case 2DC.

Les dividendes peuvent être soumis à l’IR dans la catégorie des RCM (revenus de capitaux mobiliers) en s’ajoutant ainsi aux autres revenus du foyer fiscal puis tous les revenus sont soumis au barème progressif par tranches de l’IR. Ces bénéfices doivent alors figurer en case 2DC et l’investisseur devra cocher la case 2OP pour que l’imposition se fasse au taux progressif de l’IR.

Par ailleurs, le revenu net à déclarer devra bien être calculé de la manière suivante : application d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et d’autres distributions, déduction de la CSG à hauteur de 6,8 % et soustraction des dépenses effectuées pour leur acquisition et conservation. L’abattement est seulement retenu si les conditions suivantes sont réunies : décision des dividendes en AG (assemblée générale) et société émettrice française ou ayant son siège dans l’Union européenne ou un état ayant conclu un accord avec la France en vue d’éviter les doubles impositions.

Un investisseur peut être dispensé du prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu de 12,8 % dans le cas où son revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € ; 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (pacsé ou marié). Il faut tout de même préciser que cette dispense du prélèvement au titre de l’IR de l’ordre de 12,8 % n’est pas automatique une personne qui souhaite en bénéficier devra la demander sous la forme d’une attestation sur l’honneur auprès de l’institution payeuse au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

Comment ne pas payer la flat tax sur les dividendes ?

Pour réduire ou éviter la flat tax sur les dividendes en France, il est important de prendre en compte la durée de détention des actions. En général, plus vous détenez des actions pendant une longue période, plus les avantages fiscaux sont importants. La flat tax sur les dividendes est de 30 %. Cependant, si vous détenez des actions depuis au moins deux ans, vous bénéficiez d’un abattement de 50 % sur les dividendes. Si vous les détenez depuis au moins huit ans, l’abattement est de 65 %. Ces abattements peuvent significativement réduire votre charge fiscale sur les dividendes.

Qui paie la flat taxe sur les dividendes ?

La flat tax sur les dividendes en France est généralement payée par les investisseurs particuliers qui reçoivent des dividendes de leurs investissements en actions ou en parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés qui versent des dividendes doivent également prélever cette taxe à la source.

Qui est concerné par la flat taxe ?

La flat tax sur les dividendes concerne tous les investisseurs particuliers résidant en France, quel que soit leur niveau de revenu. Cependant, comme mentionné précédemment, il existe des abattements en fonction de la durée de détention des actions, ce qui peut réduire le montant de la taxe à payer.

Comment se calcule la flat tax ?

Le calcul de la flat tax est relativement simple. Elle se compose d’impôt sur le revenu de l’ordre de 12,8 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, portant le prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Cependant, il convient de noter que des abattements sur les dividendes sont appliqués en fonction de la durée de détention des actions, ce qui peut réduire la charge fiscale pour les investisseurs à long terme.