Comprendre la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique : définition, exemples, utilisation…

Auparavant, les revenus de capitaux investis étaient soumis à deux impôts : Une imposition au barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu)* avec un taux entre 0 % et 45 % suivant la tranche d’imposition correspondante et Des prélèvements sociaux de l’ordre de 15,5 %.

*L’imposition au barème progressif de l’IR est la suivante :

• taux nul (0 %) pour une fraction de revenu jusqu’à 10 064 € ;
• taux de 11 % pour une fraction de revenu de 10 065 € jusqu’à 25 659 € ;
• taux de 30 % pour une fraction de revenu de 25 660 € jusqu’à 73 369 € ;
• taux de 41 % pour une fraction de revenu de 73 370 € jusqu’à 157 806 € ;
• taux de 41 % pour une fraction de revenu à partir de 157 807 €.

Aussi connue sous le nom de “PFU”, la Flat tax est un impôt sur la base d’un taux unique de 30 % comprenant 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’IR. Le paiement de cette taxe par les contribuables est différent suivant le produit concerné, mais dans tous les cas, elle est directement déduite des intérêts, produits et dividendes au moment où ceux-ci sont versés.

Dans le cadre des plus values de valeurs mobilières, le calcul de celle-ci se fait lors de la déclaration fiscale. Pour le barème d’une assurance-vie, celle-ci doit être réglée lors du rachat des gains liés aux versements réalisés à partir du 27 septembre 2017.

Exemple de calcul du PFU sur les plus-values

Monsieur X, un contribuable a revendu des actions « ABC » à 35 000 € initialement achetées à 23 000 €. Il a fait une plus-value de 12 000 €. C’est sur cette dernière que le PFU s’applique :

prélèvements sociaux de 17,2 % = 2 064 €
impôt sur le revenu de 12,8 % = 1 536 €

Monsieur X devra alors payer à l’administration fiscale la somme de 2 064 € + 1 536 € = 3 600 €.

Avant son entrée en vigueur, les dividendes elles bénéficiaient d’un abattement de 40 % avant l’imposition à l’IR. Depuis janvier 2018, il n’y a plus d’abattement possible et les dividendes perçus par les investisseurs sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Toutefois, l’imposition au barème progressif de l’IR reste une option et les investisseurs qui y recourent peuvent de nouveau bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes avec la possibilité de déduire la CSG (contribution sociale généralisée) à hauteur de 6,8 %. Certain l'appelle la Flat Tax Macron

Par ailleurs, le contrat d’assurance-vie peut être soumis à cette précédente si celui-ci dépasse le seuil de 150 000 € ou 300 000 € pour un couple, mais seulement sur les versements effectués à partir du 27 septembre 2017.

La fiscalité en bourse n'est pas à négliger, il convient de bien suivre les changements et de profiter de tout ce qui est possible.

Qui a droit à la flat tax ?

En France, la flat tax, également connue sous le nom de prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un régime fiscal simplifié qui s’applique aux revenus de capitaux mobiliers, y compris les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières. Tous les contribuables français ont droit à la flat tax, mais elle est facultative. Cela signifie que vous pouvez choisir de bénéficier de la flat tax ou d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour votre situation fiscale.

Comment faire pour ne pas payer la flat tax ?

Pour ne pas payer la flat tax en France, vous pouvez choisir d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela peut être avantageux si vous avez un faible revenu ou si vos revenus de capitaux mobiliers sont faibles. L’option pour le barème progressif doit être exercée lors de la déclaration de revenus. Il est recommandé de consulter un expert fiscal pour déterminer la meilleure option en fonction de votre situation particulière.

Comment se calcule la flat taxe ?

Le calcul de la flat tax en France est simple. Le taux de la flat tax est de 30 %, dont des prélèvements sociaux de 17,2 % et 12,8 % à titre d’impôt sur le revenu. Ce taux est appliqué aux revenus de capitaux mobiliers, tels que les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières. Cependant, il existe un abattement pour les dividendes et les plus-values, qui varie en fonction de la durée de détention des actions. Ce régime fiscal offre une simplification par rapport au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais il peut ne pas être le plus avantageux dans toutes les situations.