Comprendre les enjeux et les risques de l’argent placé par le notaire

Certaines professions règlementées sont autorisées à placer de l’argent, comme les huissiers de justice ou les notaires, par exemple. Ces derniers, lors de successions bloquées pour une période indéterminée (x mois) seront détenteurs de capitaux indirectement, car ils les déposent à la Caisse des dépôts et de consignation (CDC). Ces versements leur octroient un avantage non négligeable, celui de toucher les intérêts sur ces placements – les bénéfices n’iront pas dans les poches des héritiers.

Pour le cas d’immobilisations de capitaux supérieurs à trois mois, ce qui est fréquent dans certaines successions, l’argent ne peut pas rester dans la CDC. Celui-ci devra être placé dans un autre compte qui devrait théoriquement revenir au propriétaire, dont le ou les héritiers. Sauf que la Cour des comptes s’est aperçue que 40 % des intérêts ne se trouvaient jamais dans les bonnes poches. Les taux paraissent faibles, mais au regard des sommes de certaines successions pouvant s’exprimer en plusieurs centaines de milliers d’euros, voire des millions d’euros, les intérêts ne sont pas négligeables pouvant alors représenter jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

À noter que les sommes immobilisées, plus de 3 mois sont une exception, mais il conviendra de vérifier que l’argent placé par le notaire et qui génère des intérêts revient aux ayants droit. En moyenne, un notaire touche 17 000 € d’intérêts sur ce genre de placement.

Les délais de ce type de paiements ne peuvent, sauf exception, dépassés 3 mois et tout dépôt est numéroté, classifié et reçu par le comptable du trésor préposé de la Caisse des Dépôts et de consignation.

« Il est notamment prévu que les sommes que les notaires, en vertu de l’article 15 modifié du décret du 19 décembre 1945 susvisé, versent à la Caisse des dépôts et consignations sont reçues par les comptables du Trésor, préposés de la Caisse des dépôts et consignations (article 3). »

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Quand le notaire Verse-t-il l'argent d'une donation ?

Le notaire verse l’argent d’une donation après avoir procédé à toutes les formalités légales requises. Lorsqu’une donation est effectuée, le notaire s’assure que tous les aspects juridiques et fiscaux sont conformes à la loi. Une fois cela fait, l’argent ou les biens donnés sont transférés au bénéficiaire désigné dans l’acte de donation.

Où est placé l'argent d'une succession chez le notaire ?

Lorsqu’une succession est gérée par un notaire en France, l’argent de la succession est généralement placé dans un compte bancaire spécifique ou un compte séquestre détenu par le notaire. Cette mesure permet de garantir une gestion transparente et équitable des fonds de la succession et de faciliter leur distribution aux héritiers conformément aux dispositions légales.

Comment est versé l'argent d'une succession ?

L’argent d’une succession est versé par le notaire conformément aux dispositions du testament du défunt ou aux règles légales en vigueur en France. Le notaire s’occupe de liquider les actifs de la succession, de payer les dettes et les impôts éventuels, puis de distribuer les fonds restants aux héritiers selon les parts qui leur reviennent. Ce processus peut prendre du temps en fonction de la complexité de la succession et des éventuelles contestations.

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