Comprendre l’avoir bancaire

Nous avons tous un compte bancaire – qu’il soit physique ou entièrement dématérialisé, vive la technologie ! Nous l’utilisons dans la vie de tous les jours pour percevoir notre salaire, payer nos abonnements, payer les factures, recevoir de l’argent d’autres personnes et bien d’autres encore. Le compte bancaire peut être un compte courant, un compte joint ou encore un compte épargne – on ne va pas entrer dans les détails. Tous ces comptes contiennent alors notre argent et on parle alors d’avoir bancaire dans une situation spécifique qu’est le décès du titulaire du compte ou en cas de divorce.

Quand une personne décède, ses héritiers doivent alors informer les institutions bancaires auprès desquelles elle possédait un compte. De cette manière, tous ses avoirs financiers seront bloqués sauf les comptes joints qui restent fonctionnels. Les moyens de paiement à son seul nom ne pourront plus être utilisés et devront être restitués par ses héritiers à la banque.

Lorsque les comptes bancaires d’un défunt sont clôturés, les banques transmettent alors le dossier à leur service de successions versant les avoirs détenus au notaire dans le cas où celui-ci a été mandaté par les héritiers. Ces derniers peuvent alors utiliser les avoirs pour régler le passif de succession et éventuellement l’impôt relatif. Il faut savoir que seuls les frais funéraires peuvent être directement prélevés par les pompes funèbres sur les comptes bancaires bloqués dans la limite de 5 000 € - sauf la facture du marbrier fait exception.

D’autres opérations peuvent être effectuées sur des comptes bancaires bloqués au nom d’un défunt :

• Virements reçus en sa faveur, comme la pension de retraite – continueront alors à alimenter le compte ;
• Dépenses engagées avant le décès par le défunt, telles que les avis de prélèvement, les débits de cartes bancaires en cours ou encore les chèques émis – sous réserve de disponibilités des comptes concernés.

Aucun autre mouvement qu’il soit créditeur ou débiteur ne pourra être effectué. Il est important de savoir que toute procuration à la disposition des héritiers sur les comptes bancaires n’est plus valable à compter du jour du décès du titulaire des comptes – sauf s’ils n’avertissent pas les établissements concernés, mais cela relève d’une fraude financière.

Selon la loi, si le total des fonds détenus au jour du décès auprès d’une institution financière ne dépasse pas les 5 335,72 € - allez savoir pourquoi cette somme précise, il est possible qu’un héritier procède à la clôture du compte bancaire directement auprès du service succession concerné sans devoir fournir un acte de notoriété. Mais dans la mesure où cela peut impliquer une mise en cause de la responsabilité des institutions bancaires, nombreuses d’entre elles exigent aujourd’hui un acte de notoriété quand bien même si les fonds sont inférieurs à la somme indiquée précédemment.

L’acte de notoriété représente le document indiquant qui est le défunt et qui sont ses héritiers – c’est en quelque sorte la pièce d’identité de la succession. Ce document est établi par un notaire qui s’assurera de l’absence ou de l’existence de disposition de dernières volontés (testament) qu’il formulera dans l’acte. Lors de l’ouverture du dossier de succession, le notaire prendra le temps d’expliquer à tous les héritiers les diverses obligations légales et fiscales qu’ils doivent remplir.

Une fois que l’acte de notoriété est établi, les héritiers peuvent faire les démarches de déblocage et de récupération des avoirs bancaires directement auprès du service succession des établissements bancaires concernés ou mandater le notaire – ce dernier devra alors recueillir toutes les autorisations des héritiers pour faire les démarches.

Les héritiers peuvent demander la répartition des avoirs bancaires du défunt après avoir établi un acte de partage, dont le notaire pourra se charger. S’il y a un conjoint survivant qui bénéficie d’un usufruit contractuel ou légal, les avoirs seront ainsi mis à sa disposition avec l’accord des héritiers – au moment du règlement de la succession, il sera nécessaire d’établir une convention de quasi-usufruit entre le conjoint survivant et les héritiers.

En cas de divorce, les avoirs bancaires sont distribués en fonction du type de divorce choisi ainsi que du régime matrimonial :

Pour un divorce amiable, il appartient au couple de déterminer le droit de chacun sur les avoirs bancaires présents sur les comptes ouverts en communs et les comptes détenus en nom propre. Il est à noter que le partage doit être équitable pouvant alors impliquer la division des fonds en deux parts non égales.

Pour un divorce contentieux, il y a deux cas de figure :

• Régime de séparation des biens : chaque époux dispose de son propre compte bancaire et l’avoir bancaire de chaque compte (argent déposé avant et après le mariage) reste la propriété du titulaire du compte ;
• Régime de communauté : les avoirs bancaires détenus après le mariage font l’objet d’un partage. Ceux-ci doivent alors être partagés en deux parts égales.

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