Déclarer ses cryptomonnaies aux impôts

Les CEX, ce sont des plateformes d’échanges centralisés qui permettent à tout investisseur d’échanger de la monnaie Fiat, c’est-à-dire l’argent que l’on utilise dans la vie courante comme l’euro, le dollar ou la livre sterling, contre une cryptomonnaie, et inversement : USD -> BTC, ETH -> EUR… Pour pouvoir négocier sur ces CEX, il est nécessaire d’ouvrir un compte. En 2019, la loi des finances a introduit l’article 1649 bis C du CGI (Code Général des Impôts) indiquant alors que l’achat, et donc l’utilisation de comptes de plateformes d’échanges centralisés (comptes d’actifs numériques), fait l’objet d’une obligation déclarative : « Les personnes physiques […] domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer […] les références des comptes d’actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger. »

Ainsi, dès lors que l’on ouvre un compte sur ce type de plateforme, que l’on soit une personne physique, une association ou une société non commerciale, on est sujet à l’obligation déclarative. Ces comptes doivent être déclarés lorsqu’ils reçoivent des dépôts d’actifs numériques à titre habituel, qu’il s’agisse d’un compte ouvert auprès de Binance, Kucoin, FTX, Coinbase, Kraken ou autre. Il en va de même pour tous les comptes ouverts auprès d’un gestionnaire de patrimoine, d’un avocat ou d’un courtier.

La DeFi ou finance décentralisée, c’est-à-dire qui se fait de pair à pair (P2P – peer-to-peer), n’est pas encore aujourd’hui encadrée en France. Il est ainsi difficile de savoir si la notion de compte d’actifs numériques s’applique pour les DEX, les plateformes d’échanges décentralisés, qui sont à l’opposé des CEX. Si l’on se réfère à l’article précédemment mentionné, dès lors qu’il s’agit d’un compte d’actifs numériques, celui-ci doit être déclaré, mais dans la mesure où il n’existe pas de compte DEX, l’utilisation des plateformes de DeFi n’est pas ainsi soumise à l’obligation déclarative.

Lorsqu’on passe par une plateforme d’échange décentralisé, c’est pour échanger une cryptomonnaie contre une autre cryptomonnaie et cela se fait de manière décentralisée, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur. Le FISC ne peut pas intervenir dans une transaction qui se fait directement entre deux parties – c’est comme dans la vie réelle, on ne va pas déclarer dans ses impôts la vente d’un meuble ou autre objet à un autre particulier.

Maintenant, si l’on utilise un compte d’actifs numériques, la déclaration de celui-ci devra se faire en même temps que celle des revenus pour les personnes physiques. Et c’est le formulaire Cerfa n°3916-bis que l’on renseignera – un formulaire par compte s’il vous plaît, eh oui c’est la loi. Dans celui-ci, on devra renseigner 3 rubriques se rapportant à l’identification :

• Dépositaire ou gestionnaire auprès duquel le compte a été ouvert ;
• Information sur le compte : numéro, date d’ouverture/de clôture, nature… ;
• Titulaire du compte et déclarant.

L’obligation déclarative s’applique uniquement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Sont également imposables les opérations effectuées par « personne interposée », c’est-à-dire que toutes les entreprises qui exercent une activité de gestion de portefeuilles d’actifs numériques sont soumises à l’impôt applicable aux sociétés de personnes. Les transactions imposables pour les particuliers sont les cessions d’actifs numériques réalisées à titre onéreux, c’est-à-dire s’ils vendent leurs cryptomonnaies comme de la monnaie fiduciaire. Par contre, les donations ne sont pas imposables, mais relèvent uniquement des droits de mutation à titre gratuit. L’impôt appliqué est celui sur les plus-values.

Si l’on souhaite être exonéré d’impôt sur les cryptomonnaies, il existe différents moyens. Comme nous l’avons souligné précédemment, les négociations sur une plateforme d’échange décentralisé ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration. Ainsi, si l'on fait uniquement des transactions entre cryptomonnaies, on n’est pas obligé de payer des impôts pour cela et il en va de même pour des opérations entre actifs numériques et stablecoins – jetons adossés à une monnaie fiduciaire à un ratio de 1:1. Une autre solution, c’est de conserver ses fonds sur sa plateforme d’échange sous la forme de stablecoins. En plus d’être exonéré d’impôt avec cette technique, on se protège également de la volatilité des monnaies numériques. Toutefois, on ne pourra malheureusement pas disposer de ses fonds sans déclencher l’obligation déclarative.

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