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Imposition du trading en France

Lorsqu’on performe sur les marchés financiers, c’est bien beau de faire des profits, mais il ne faut pas oublier que derrière les gains que l’on fait, il y a l’administration fiscale qui attend impatiemment sa part du gâteau. En matière d’imposition du trading en France, celle-ci repose sur l’étude des gains et pertes réalisés par les traders sur leurs opérations sur les marchés au cours d’une année, du 1er janvier au 31 décembre inclus. On parle de fiscalité des plus-values et moins-values.

imposition du trading
Imposition du trading en France

Application de la Flat Tax ou PFU depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, afin de faciliter l’imposition du trading en France, le gouvernement dirigé à l’époque par le Premier ministre Édouard Philippe a mis en place la Flat Tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique), une imposition de 30 % sur les plus-values des titres financiers et valeurs mobilières réalisées sur les places boursières, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il faut cependant comprendre que le statut du trader conditionne son imposition. Un trader particulier qui performe occasionnellement ne sera pas imposé de la même manière qu’un trader indépendant qui place en plus de son argent le capital de tiers. Par ailleurs, pour éviter de baisser le moral des traders débutants en cas de perte, les moins-values peuvent être reportées sur les plus-values de même nature sur les 10 ans après la déclaration.

Exemple d’imposition du trading en France

Au cours de l’année 2020, un trader a réalisé 200 opérations gagnantes et a obtenu une plus-value de 50 000 €. En contrepartie, il a accusé 100 opérations perdantes occasionnant une perte de 20 000 €. Ainsi pour cette année, suivant le report applicable, sa plus-value totale est de : 30 000 € (50 000 € de plus-value – 20 000 € de moins-value).

Au lieu d’être imposé à hauteur de 50 000 €, il ne le sera que pour les 30 000 €. Avec le PFU de 30 %, il devra alors à l’administration fiscale 9 000 € et pourra utiliser le reste pour lui ou garder l’argent dans son portefeuille pour le faire fructifier de nouveau : 21 000 €.

La déclaration des gains et des pertes du trading

Les traders particuliers doivent déclarer leurs gains et leurs pertes issus du trading. Dans leur déclaration fiscale, ils devront alors remplir les lignes 3VG et éventuellement la case 3VH. Comme mentionné plus haut, la déclaration des pertes (moins-values) permet de bénéficier de leur report sur les gains de même nature et cela est cumulable sur 10 ans.

Pour connaître les montants des transactions effectuées et l’historique des trades, les courtiers en France délivrent à leurs clients un IFU ou imprimé fiscal unique. Celui-ci permet de les aider à remplir leur déclaration fiscale. Sur le site de l’administration fiscale, on peut voir différents modèles d’IFU. Le formulaire présentant par les courtiers et les banques reprennent les cases qu’il faudra remplir sur sa déclaration fiscale. Par ailleurs, la banque en fournit un tous les ans à ses clients.

Concernant les frais de trading, en fonction des courtiers avec lesquels travaillent les traders, ceux-ci peuvent être divers et variés : droits de garde, frais de dépôt, frais de retrait, frais de courtage, commissions, spreads, swaps, frais de gestion de compte… Il faut savoir que ceux-ci ne sont pas imposables et que seuls les gains nets doivent être déclarés aux impôts sans les frais payés aux brokers.

Les enveloppes fiscales

Pour inciter les particuliers à performer sur les marchés financiers, l’administration en place leur propose des enveloppes fiscales leur permettant de réduire l’imposition globale des plus-values relatives aux investissements en bourse et au trading. Les deux enveloppes les plus notables sont le plan d’épargne en actions ou PEA et l’assurance vie. En fonction de l’ancienneté des comptes, les taux d’imposition appliqués varient et sont alors dégressifs. Ce qui est le plus important à retenir, c’est la date d’ouverture du compte puisque ce sera celle-ci qui sera prise en compte pour définir l’imposition.

Malheureusement pour le compte titres ordinaire ou CTO, le principal compte utilisé par les traders pour performer sur les marchés financiers, celui-ci n’est pas soumis à une réduction particulière de l’impôt. L’imposition classique des valeurs mobilières, c’est-à-dire la Flat Tax s’applique sur tous les gains réalisés dessus.

Par contre, le PEA a une certaine limitation, que ce soit au niveau du plafond de versement que des produits financiers éligibles : seulement les titres et valeurs mobilières émis par les entreprises françaises et européennes ainsi que celles qui ont leur siège dans l’un des États membres de l’EEE (espace économique européen. Pour ce qui est de la limite de versement, celle-ci est de 150 000 €. Par ailleurs, les particuliers ont droit à un PEA par personne uniquement. Il est possible toutefois d’augmenter la limite de versement en ouvrant un PEA/PME qui permet d’investir dans les petites et moyennes entreprises, et qui fait grimper le plafond à 225 000 € : PEA et PEA/PME combinés.

  Âge Taux d’imposition appliqué
PEA (plan d’épargne en actions) Entre 0 et 2 ans 12,8 % d’IR* + 17,2 % de PV*
Entre 3 et 5 ans 12,8 % d’IR + PV
Après 5 ans 0 % + 17,2 % de PV
Assurance vie) Avant 4 ans 12,8 % ou TMI* + PV
Entre 4 et 8 ans 12,8 % ou TMI + PV
Après 8 ans 0 % + PV

*IR : impôt sur le revenu
*PV : prélèvements sociaux
*TMI : tranche marginale d’imposition dans le cadre du barème progressif de l’IR

Le régime d’imposition du trading professionnel

Dans le trading, le statut des traders définit leur imposition. Si la Flat Tax ou PFU est appliqué au trader particulier, celui qui performe occasionnellement sur les marchés financiers, le trader indépendant ou trader professionnel ne sera imposé de la même manière.

Lorsque certaines conditions sont satisfaites, le trader particulier est reclassé en trader indépendant ou trader professionnel : nombre de trades élevé, utilisation d’un matériel spécifique au trading, négociation de certaines classes d’actifs financiers… Par ailleurs, il devra adopter un statut d’entreprise : EIRL, EI, SARL… De ce fait, il devra alors procéder à la déclaration de ses BNC – bénéfices non commerciaux. Voici l’imposition applicable aux traders professionnels :

Lorsque certaines conditions sont satisfaites, le trader particulier est reclassé en trader indépendant ou trader professionnel : nombre de trades élevé, utilisation d’un matériel spécifique au trading, négociation de certaines classes d’actifs financiers… Par ailleurs, il devra adopter un statut d’entreprise : EIRL, EI, SARL… De ce fait, il devra alors procéder à la déclaration de ses BNC – bénéfices non commerciaux. Voici l’imposition applicable aux traders professionnels :

  • Impôt sur les bénéfices entre 15 % et 30 % ;
  • Impôt sur les dividendes après abattement de 34 % ;
  • Charges sociales à hauteur de 10 à 15 %.
  • Impôt sur les bénéfices entre 15 % et 30 % ;
  • Impôt sur les dividendes après abattement de 34 % ;
  • Charges sociales à hauteur de 10 à 15 %.

Les traders professionnels peuvent toutefois adopter un régime réel pour faire baisser leurs impôts en soustrayant les coûts liés à la pratique de leur activité : location d’un local, frais de déplacement, utilisation d’un matériel spécifique, connexion internet, etc.

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Résumé

Dans le cadre de l’imposition du trading en France, celle-ci porte sur les plus-values et les moins-values réalisées par les traders sur une année, du 1er janvier au 31 décembre inclus. Depuis l’instauration de la Flat Tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique), la fiscalité du trading est la même que celle des valeurs mobilières en bourse, c’est-à-dire 30 % d’impôt, dont 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour aider les traders à trouver un équilibre surtout les débutants, la loi a prévu le report des moins-values sur les plus-values de même nature pendant 10 ans. Il existe par ailleurs des enveloppes fiscales permettant de faire baisser l’imposition : PEA (plan d’épargne en actions) et assurance vie – exonération de l’impôt sur le revenu pour une durée de détention supérieure à 5 ans pour le PEA et 8 ans pour l’assurance vie. Il faut également savoir que l’imposition n’est pas la même en fonction du statut du trader. Le trader particulier est imposé dans le cadre d’une simple gestion de son patrimoine (PFU) tandis que le trader professionnel sera imposé au titre de l’IR (barème progression de l’impôt sur le revenu basé sur le taux marginal d’imposition) ou de l’IS (impôt sur les sociétés) avec déclaration des BNC (bénéfices non commerciaux).

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