Qu’entend-on par délit d’initié et qu’est-ce que cela implique-t-il ?

On parle de délit d’initié pour qualifier une pratique frauduleuse sur les marchés financiers consistant à exploiter abusivement des informations inaccessibles au public pour générer des profits ou se protéger d’une perte. Pratique anticoncurrentielle, celui-ci est pénalement condamnable dans la mesure où la détention d’informations confidentielles donne alors à la personne concernée que l’on qualifie d’initié un avantage en bourse. Les informations dont il dispose peuvent occasionner des fluctuations de la valeur des actions d’une entreprise cotée en quelques heures ou jours.

Le fondement du délit d’initié repose sur l’utilisation d’une information précise n’étant pas connue du grand public et si celle-ci l’était aurait une incidence sensible sur le cours de l’action de l’entreprise concernée.

Illustration

A. Un employé d’une entreprise découvre qu’un projet d’OPA (offre publique d’achat) se prépare dans les hautes sphères de sa société. Grâce à cette information, il investira dans les actions de l’entreprise qui va être rachetée par son entreprise avant même que l’annonce publique soit faite. Ainsi, le jour de l’opération, le cours des actions sur lequel il a investi va alors grimper et il aura dégagé un énorme profit

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B. Un investisseur lambda apprend qu’une société est sur le point de conclure un contrat lui garantissant 10 ans de chiffre d’affaires avec des résultats bénéficiaires. L’information dont il a eu vent est considérée comme une information privilégiée puisque très précise. S’il décide alors de l’utiliser et d’acheter une grande quantité d’actions de cette entreprise, il exploite alors cette information confidentielle.

Par contre, l’investissement sur le fondement d’une rumeur ne relève pas de l’exploitation d’une information confidentielle, privilégiée, puisque celle-ci n’est pas assez précise. Et dans la mesure où il s’agit d’une rumeur, l’information est connue de beaucoup de gens.

Le terme « initié » désigne toute personne qui a accès à des informations confidentielles d'entreprises dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, ces personnes sont tenues par l’engagement de confidentialité sur toutes les informations sensibles et ne peuvent en aucun cas les utiliser directement ou par l’intermédiaire de personnes interposées pour faire des transactions sur les actions de l’entreprise. On retrouve plusieurs catégories d’initiés :

• Les initiés directs : Ce sont les cadres d’entreprise puisqu’ils ont accès aux informations confidentielles et participent aux prises de décisions importantes au sein de l’entreprise. Les PDG, les directeurs ainsi que les membres du conseil d’administration sont considérés comme des initiés directs – ils ne peuvent pas opérer de transactions boursières.
• Les initiés indirects : Ce sont des personnes ne participant pas aux décisions importantes de leur entreprise, mais peuvent accéder à des informations sensibles pouvant leur permettra de faire des profits de manière abusive en bourse. Ce sont principalement les comptables, les liquidateurs ou encore les employés de banque ainsi que les employés des institutions financières.
• Les initiés potentiels ; Ce sont des personnes externes aux entreprises, mais pouvant avoir accès à des informations délicates de manière temporaire. C’est le cas de la famille proche des cadres ou des employés d’entreprises, dont les enfants et les conjoints, mais également des partenaires, des personnels itinérants ou encore des prestataires de services.

Les personnes reconnues coupables de délit d’initié sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 5 ans assortie d’une amende de 15 à 100 millions d’euros calculée suivant le profit réalisé. Cette amende ne peut être inférieure au profit réalisé – la tentative est prévue au II de l’article L465-1 du code monétaire et financier. Il existe également ce que l’on appelle le recel du délit d’initié qui est punissable pour les tiers ayant bénéficié d’une information confidentielle et l’ayant mise à profit, mais avec l’alinéa 3 de l’article L465-1 permettant d’étendre le champ des poursuites aux tiers, ce système a perdu son intérêt.

Il n’y a pas que les personnes physiques qui peuvent se rendre coupables de délit d’initié. Les personnes morales peuvent aussi l’être et encourent une amende multipliée par 5 avec des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-39 du code pénal. Le tribunal peut par ailleurs prononcer la dissolution de la personne morale si celle-ci a été spécialement mise en place pour commettre le délit d’initié.

On parle de manquement d’initié pour représenter le pendant administratif du délit d’initié. Celui-ci intervient quand une personne qui détient une information privilégiée en fait usage ou souhaite en faire usage. Ce manquement implique que les informations aient un certain degré de précision pour avoir des conséquences sur le cours de la bourse et constitue une infraction aux yeux du droit pénal.

La procédure concernant le manquement d’initié est assez particulière puisque l’enquête n’est pas confiée aux organes de police, mais aux inspecteurs de la DE (direction des enquêtes) de l’AMF (autorité des marchés financiers). Le dossier est par la suite transmis au Collège de l’AMF décidant alors de le transmettre ou non à la Commission des sanctions. Dans le cas où le dossier présente des éléments sanctionnables, celui-ci est porté à la justice pénale.

Les textes sont par ailleurs plus exigeants à l’égard des cadres et des professionnels du secteur financier. Il y a une différence établie entre les personnes proches de l’entreprise comme les dirigeants, les membres du conseil d’administration ou encore les actionnaires, et les personnes étant plus extérieures. Pour les premières, elles encourent des peines supérieures tandis que pour les personnes extérieures, il est admis qu’elles puissent ne pas faire la différence entre ce qui est une information privilégiée et ce qui ne l’est pas. Dès lors, elles sont moins sanctionnées – 1 an de prison et 150 000 € d’amende. Au regard des manquements, leur comportement n’est pas répréhensible sauf si elles savaient ou auraient dû savoir qu’elles détenaient un renseignement confidentiel.

Quels éléments caractérisent le délit d’initié ?

Le délit d’initié en France se caractérise par l’achat ou la vente d’instruments financiers, tels que des actions, sur la base d’informations privilégiées et non encore divulguées au public. Il implique généralement l’utilisation d’informations confidentielles pour tirer profit des fluctuations prévues des cours des actifs financiers, ce qui est illégal et injuste sur les marchés financiers.

Quelle est la signification de l’expression délit d’initié ?

L’expression « délit d’initié » fait référence à une pratique illégale où des individus utilisent des informations non publiques pour prendre des décisions d’investissement, généralement pour leur propre bénéfice financier. Cette pratique est sévèrement réprimée pour maintenir l’équité et l’intégrité des marchés financiers, protéger les investisseurs et prévenir les abus.

Qui est considéré comme initié ?

En France, un initié est habituellement quelqu’un qui a accès à des informations confidentielles, matérielles et non publiques sur une entreprise cotée en bourse. Cela peut inclure les dirigeants d’entreprises, les administrateurs, les employés, ainsi que toute personne ayant des liens étroits avec l’entreprise. Les initiés ont l’obligation légale de ne pas utiliser ces informations pour des transactions d’achat ou de vente d’actions jusqu’à ce qu’elles soient rendues publiques.

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